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Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 2026-11-14

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application et du site rush.cab (le « Service »), édités par Killian Cordelette EI (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Public visé

Le Service est destiné aux chauffeurs professionnels de transport de personnes (taxi, VTC ou équivalent) âgés d’au moins 18 ans, qui l’utilisent pour leur activité professionnelle. En vous inscrivant, vous déclarez agir à titre professionnel et disposer des autorisations exigées pour exercer votre activité.

Lorsque la loi applicable vous reconnaît néanmoins la qualité de consommateur, les droits impératifs dont vous bénéficiez restent applicables.

2. Ce que fait le Service — et ce qu’il ne fait pas

rush.cab est un outil d’information. Il affiche une estimation de la demande à partir d’événements publics collectés automatiquement sur des sites tiers, analysés notamment par des outils d’intelligence artificielle, puis d’hypothèses statistiques. Il propose aussi des destinations et des temps de trajet indicatifs.

Ces informations peuvent être incomplètes, inexactes, en retard ou rendues caduques (événement annulé, déplacé, horaires modifiés, trafic, travaux). Nous ne garantissons ni un volume de courses, ni un niveau de revenus, ni l’exactitude d’un événement, d’une zone, d’un horaire ou d’un temps de trajet. Vous restez seul juge de vos choix de déplacement et de travail.

3. Vos obligations

  • Ne jamais manipuler l’application en conduisant : consultez-la à l’arrêt, en sécurité, et respectez le Code de la route.
  • Respecter la réglementation propre à votre statut. Les zones affichées décrivent une demande estimée ; elles ne valent ni autorisation ni invitation à stationner, circuler ou prendre en charge des clients là où votre statut l’interdit (par exemple la recherche de clientèle sur la voie publique pour un VTC).
  • Fournir des informations exactes, garder vos accès confidentiels et ne pas partager votre compte : un abonnement est personnel.
  • Ne pas copier, extraire, revendre ou redistribuer les données du Service, ni le contourner, le surcharger, le désassembler ou y accéder par des moyens automatisés.

4. Abonnements et achat à vie

Certaines fonctions sont payantes. Les achats dans l’application sont réalisés auprès d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play) et sont soumis à leurs conditions : paiement, facturation, renouvellement, annulation et remboursement sont gérés par le store. Nous ne recevons jamais vos données bancaires.

Les formules mensuelle et annuelle se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf annulation depuis les réglages de votre store au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.

L’offre « À vie » (Lifetime) est un paiement unique qui donne accès aux fonctions payantes pendant toute la durée d’exploitation du Service par nous — et non pendant la vie de l’utilisateur. Si nous arrêtions définitivement le Service, nous vous en informerions au moins 30 jours à l’avance.

Un abonnement web éventuel est traité par Stripe et peut être résilié depuis le portail client. Les prix affichés au moment de l’achat font foi ; un changement de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, conformément aux règles du store.

Pour un consommateur, le Service est fourni immédiatement après l’achat, à sa demande expresse ; il reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation dans la mesure permise par la loi. Les demandes de remboursement des achats intégrés se font auprès d’Apple ou de Google.

5. Disponibilité et évolution

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit disponible, sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance, en cas de panne d’un prestataire (stores, cartographie, hébergement) ou de force majeure. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctions et des villes couvertes.

6. Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de notre part, pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Nous ne sommes pas responsables des pertes de revenus, de clientèle ou de chance, des amendes, infractions, accidents ou dommages liés à la conduite, ni des conséquences d’une information inexacte provenant d’une source tierce.

Dans tous les cas, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des douze mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité (notamment en cas de dommage corporel causé par notre faute).

7. Suspension et fin

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application ou sur rush.cab/account. La suppression ne résilie pas un abonnement Apple ou Google : annulez-le dans votre store.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de partage de compte ou d’usage mettant en danger le Service ou des tiers, sans remboursement des sommes versées lorsque la loi le permet.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité (rush.cab/privacy).

9. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement important, nous vous prévenons par e-mail ou dans l’application avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez supprimer votre compte.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Écrivez-nous d’abord à support@rush.cab : nous cherchons une solution amiable. À défaut, et entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont seuls compétents. Un consommateur conserve la protection des règles impératives et des juridictions de son pays de résidence.

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

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